Conditions Générales de Vente

 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre, d’une part, la société EDERKI, inscrite au RC Bayonne sous le numéro  SIRET : 392 206 876 sise à Mouguerre - Lieu dit « Barthes Neuves » - ci après dénommée « EDERKI » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site.

Ces conditions concernent les personnes physiques (y compris les consommateurs) ou les personnes morales qui achètent les produits EDERKI sur le site.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre EDERKI et l’utilisateur ainsi que les différentes étapes du processus de commandes sur le site internet www.ederki.com

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET TARIFS

La validité des produits et des tarifs est liée à leur présence sur le site.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Article 7 – Livraison).

EDERKI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Les produits demeurent propriété d’EDERKI jusqu’au complet encaissement du prix par EDERKI.

La disponibilité des produits est liée à leur présence sur le site et à l’absence de mention précisant leur état momentané d’indisponibilité tel que : « non disponible, en attente de la nouvelle récolte » « non disponible, stock épuisé »

Dans tous les cas, EDERKI s'engage à prévenir tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

Les offres promotionnelles s'appliquent uniquement sur les produits de la marque EDERKI. 

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être mise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité de messages, constitue une signature électronique au sens de la loi du 13/03/2000.
Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

La société EDERKI s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, EDERKI s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur.

L’acceptation de la commande du client par EDERKI est matérialisée par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de commande. Le client doit vérifier cette confirmation de commande et avertir immédiatement EDERKI de toute erreur ou anomalie, si non EDERKI expédiera la commande conformément au contenu de la confirmation.

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : 
- Adresse email - Nom et Prénom - Adresse (numéro de la rue ou du boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre) - Ville - Code postal - Téléphone.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société EDERKI ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison. dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par le client après l'expédition, les frais de port ne sauront pas remboursés au client par la société EDERKI.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Pour régler la commande, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : 

1. Paiement par chèque bancaire joint à la commande. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande ne sera traitée qu'à l'encaissement du chèque et après validation. Le chèque doit être réceptionné dans les 8 jours suivant la date de la commande. Au delà, elle sera annulée. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit nous envoyer le chèque à l'ordre d' EDERKI à l'adresse suivante :  EDERKI S.A.S, lieu-dit Barthes Neuves, 64990 MOUGUERRE, en indiquant la référence de la commande.

2. Paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. Le paiement en ligne par carte bancaire s'effectue de façon sécurisée via la plateforme de paiement de PAYBOX. Au moment de régler l'achat, le client est automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé de notre partenaire qui utilise le protocole SSL. Les données des cartes bancaires voyagent cryptées garantissant la confidentialité des échanges. 

Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée au coordonnées carte bancaires des acheteurs.

3. Paiement par Paypal si vous disposez d'un compte :  PayPal est un système de paiement sécurisé qui permet d'envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. la vente n'est considérée comme définitive qu'à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace PayPal de la société Ederki. Avec ce mode de paiement, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Le prix réglé par le client est indiqué sur la confirmation de commande, ainsi que la facture.

Le prix réglé par le client est indiqué sur la confirmation de commande, ainsi que sur la facture adressée avec le colis.

ARTICLE 6 - DEFAUT DE PAIEMENT

La Société EDERKI S.A.S se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé, même en partie, une commande précédente. Il en serait de même pour un litige de paiement en cours de traitement. 

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET RETOURS

7.1 LIVRAISON

Vous avez le choix entre plusieurs modes de livraison :

-TNT FEDEX à domicile

-TNT FEDEX en relais colis

-CHRONOFRESH à domicile

Frais de port

Les frais de port comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux uniquement pour la France, par adresse d'expédition. Pour les livraisons hors France Métropolitaine et les autres destinations, vous pouvez nous contacter par mail à commercial@ederki.com. Nous ferons parvenir un devis personnalisé.

CHRONOPOST

La livraison CHRONOPOST est valable pour la livraison des produits à température ambiante et les boissons.

Livraison à domicile du lundi au vendredi de 8h à 13h : 

- de 0 à 60€ de commande : 9,95€ TTC de frais de port

- au-delà de 60€ de commande : frais de port offerts

Livraison en point relais : 

- de 0 à 60€ de commande : 9,95€ TTC de frais de port

- au-delà de 60€ de commande : frais de port offerts

En cas d'absence, un avis de passage vous sera laissé, afin de vous permettre d'aller chercher votre colis dans votre bureau de poste.

CHRONOFRESH

Si votre commande comporte au minimum un produit frais de la marque Montauzer, le transport sera obligatoirement assuré par Chronofresh. Ce mode de livraison assure le transport des produits alimentaires en garantissant le respect de la chaine du froid. Une fois votre colis emballé, il sera placé dans une glacière spéciale à une température se situant entre 0° et 4°C afin de garantir le respect de la chaine du froid durant le transport.

Livraison à domicile du lundi au vendredi de 8h à 13h : 

- de 0€ à 100€ de commande : 17,50€ TTC de frais de port

- au-delà de 100€ de commande : frais de port offerts

Le client pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d'accéder à une page Internet qui lui sera communiqué lors de la confirmation de l'expédition de sa commande.

7.2 DELAI DE TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE ET DE LIVRAISON

Nous traitons vos commandes dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi inclus. 

Toute commande reçue avant midi sera expédiée le lendemain et vous sera livrée dans les 4 jours ouvrés suivants.

Ces délais s'entendent hors incident d'acheminement postal et selon disponibilité des produits. La société EDERKI n'est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu. 

Les délais indiqués dans ce chapitre sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et n'ont aucune forme contractuelle.

ARTICLE 8 – RESERVES ET RÉCLAMATIONS

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du contenu de la commande au client. attestée par un bordereau de livraison.

Il appartient au client de vérifier l'état de la marchandise en présence préposé de La Poste ou du livreur.

En cas de problème à la réception, vous devez faire figurer vos réserves sur le bordereau de livraison en invitant le livreur à les contresigner. Il appartient au client de signaler à la société EDERKI par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours toute anomalie apparente (manque par rapport au bon de livraison, détérioration des produits, ...). Si celle-ci nécessite un retour, celui-ci s'effectuera conformément aux modalités de retour, Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés et que vous fassiez des photos.

Dans le cas où vous confiez la réception de votre commande à une tierce personne, il est primordial de lui faire comprendre qu'il réalise cette démarche en votre nom et pour votre compte et qu'il doit apporter aux marchandises le même soin que si elles lui revenaient. Il est également nécessaire qu'il prenne connaissance des informations figurant plus haut.

le client est en droit de refuser le colis s'il constate des produits cassés.

À compter du moment où les réserves ont été faites à la livraison, la société EDERKI vous livrera à nouveau votre commande à l'identique.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour tous les produits à l'exception des produits frais (denrées périssables), et conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Toutefois, aucun retour ou remplacement ne sera accepté pour des produits  entamés ou ouverts.

Les frais de retours sont à la charge du client. Le remboursement sera retenu jusqu'à à la date de réception de la totalité de la marchandise ou de la preuve que la marchandise a bien été renvoyée.

Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera identique à celui utilisé par le client au moment du paiement initial de sa commande.

Le retour des colis doit obligatoirement s'effectuer à l'adresse suivante : 

EDERKI

LIEU DIT BARTHES NEUVES

64990 MOUGUERRE

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

EDERKI ne pourrait être en aucun cas tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en raison de la survenance d'événements de force majeure tels que : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports, les transporteurs, la production, les actes d'autorité publique, les catastrophes naturelles, crise sanitaire, etc.

ARTICLE 11 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

La responsabilité de la société EDERKI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La responsabilité de société EDERKI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de la société EDERKI, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits EDERKI.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires. La responsabilité de la société EDERKI ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

La société EDERKI se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

En ce qui concerne l’alimentaire les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client.

La société EDERKI ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites).

La responsabilité de la société EDERKI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

ARTICLE 13 - GARANTIES LEGALES

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à la société EDERKI dans un délai de trente (30) jours après la réception du produit.  

Il est à cet égard précisé que la société EDERKI n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine.

Les frais de retour restent à la charge du client. La société EDERKI réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par la société EDERKI du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

ARTICLE 14 - DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue EDERKI.

ARTICLE 15 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 16 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La société EDERKI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Vous pouvez en faire la demande à tout moment en nous adressant un courrier à : EDERKI – Lieu-dit Barthes Neuves 64990 – MOUGUERRE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.