Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre, d’une part, la société EDERKI, inscrite au RC Bayonne sous le numéro : 392 206 876 sise à Mouguerre - Lieu dit « Barthes Neuves » - ci après dénommée « EDERKI » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site. Ces conditions concernent les personnes physiques (y compris les consommateurs) ou les personnes morales qui achètent les produits EDERKI sur le site. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre EDERKI et l’utilisateur. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET TARIFS

La validité des produits et des tarifs est liée à leur présence sur le site. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Article 4 – Commande). EDERKI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes. Les produits demeurent propriété d’EDERKI jusqu’au complet encaissement du prix par EDERKI. La disponibilité des produits est liée à leur présence sur le site et à l’absence de mention précisant leur état momentané d’indisponibilité tel que : « non disponible, en attente de la nouvelle récolte » « non disponible, stock épuisé »

ARTICLE 4 - COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être mise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité de messages, constitue une signature électronique au sens de la loi du 13/03/2000. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. La société EDERKI s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, EDERKI s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur. L’acceptation de la commande du client par EDERKI est matérialisée par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de commande. Le client doit vérifier cette confirmation de commande et avertir immédiatement EDERKI de toute erreur ou anomalie, si non EDERKI expédiera la commande conformément au contenu de la confirmation.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats : 1. Par chèque bancaire joint à la commande Lors d’une commande par chèque bancaire, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande ne sera traitée qu’à l’encaissement du chèque et après validation. Votre chèque doit être réceptionné dans les 8 jours suivant la date de la commande, au delà, elle sera annulée. 2. Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard 3. Par Paypal Si vous disposez d’un compte ouvert auprès de la société Paypal, vous pouvez régler avec ce mode de paiement, dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Le prix réglé par le client est indiqué sur la confirmation de commande, ainsi que sur la facture adressée avec le colis.

ARTICLE 6 - DEFAUT DE PAIEMENT

La Société EDERKI S.A.S se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé, même en partie, une commande précédente. Il en serait de même pour un litige de paiement en cours de traitement.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

L’utilisateur a le choix de se faire livrer : soit en relais colis - soit à domicile - soit à une adresse particulière autre que celle de facturation. EDERKI s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Concernant la livraison à domicile, les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 2 jours. En choisissant Chronopost pour l’envoi de ses colis Ederki bénéficie d’un service de livraison express avec la garantie que son client reçoit son colis le lendemain pour toute commande passée avant 13h du matin. Il est à noter que ce service n’est pas disponible pour livraison le samedi, ce qui signifie qu’une commande passée le vendredi sera livrée le lundi suivant. Pour le suivi de votre commande, rendez-vous sur votre espace client. Vous pouvez également contacter un collaborateur EDERKI au : 0 800 110 297 (Service Consommateurs). L’utilisateur bénéficie d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine (hors Corse), pour les autres destinations nous contacter par e-mail à contact@ederki.com.

ARTICLE 8 – RESERVES

Vous devez notifier au transporteur et à EDERKI toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans un délai de 3 jours. Puis, en fonction des cas, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

EDERKI ne pourrait être en aucun cas tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en raison de la survenance d’événements de force majeure tels que : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports, les transporteurs, la production, les actes d’autorité publique, les catastrophes naturelles, etc.

ARTICLE 10 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENVOI ET DE TRAITEMENT

La participation forfaitaire varie suivant le montant de votre commande. Elle s’effectue en Chronopost suivi et la participation est de 9,95 € jusqu’à concurrence de 70 €, au delà la participation aux frais d’envoi est offerte.

ARTICLE 11 - SATISFAIT OU REMBOURSE

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par ; E-mail vpc@ederki.com Fax 05.59.52.98.85 Courrier EDERKI Lieu dit Barthes Neuves 64990 - MOUGUERRE Nous vous remercions de mentionner votre référence client et ou référence de la commande lors de tout contact avec notre service clientèle. Vous disposez d’un droit de retour de 7 jours après réception du colis pour nous le retourner, dans son emballage d’origine, et en obtenir le remboursement ou l’échange. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée, à l’exception des frais de retour qui seuls seront à votre charge. Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s’appliquent : - le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d’envoi éventuels. - Le produit est retourné non ouvert, parce que vous n’êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à votre charge. - Le produit est retourné pour un motif qui incombe à EDERKI : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retours éventuels. Si vous souhaitez recevoir un autre produit en échange, les frais de retour seront avantageusement compensés par une savoureuse spécialité du Pays Basque. Dans le cas d’un remboursement, les frais supérieurs à 10 € sont remboursés par chèque, pour un montant inférieur, ils le seront par timbres. Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que votre référence client. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.

ARTICLE 12 - DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE ET DE SA LIVRAISON

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service Client et le Service Logistique de EDERKI, ouverts du lundi au vendredi inclus. Pour tout envoi en France : Les expéditions ont lieu le jour suivant la réception de votre commande par le Service Logistique de EDERKI. Après mise en livraison par notre Service Logistique, votre commande est livrée en : 24 ou 48 heures par Chronopost. Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors incident d’acheminement postal et selon disponibilité des produits. EDERKI n’est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu. Les délais indiqués dans ce chapitre sont ceux habituellement constatés. Ces indication sont données à titre indicatif et n’ont aucune forme contractuelle.

ARTICLE 13 - INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas effectuer la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 - DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue EDERKI.

ARTICLE 15 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant son nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service Clientèle ou par courrier à EDERKI - Lieu dit Barthes Neuves 64990 – MOUGUERRE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.